Company's Implicit Rejection of Activity Support Extension Deemed Withdrawal Due to Non-Confirmation

Vu la procédure suivante :

Par ordonnance n° 2205477 du 23 mai 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de la société FIH au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Par cette requête, enregistrée initialement le 7 mars 2022, la société FIH demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle l’unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France a rejeté sa demande de prolongation d’activité partielle pour un salarié, au titre de la période du 1er septembre au 31 octobre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l’article R. 222-1 du même code : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ».

2. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».

3. Compte tenu de l’état du dossier, la société FIH a été invitée par un courrier du tribunal du 3 mars 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d’un mois. Ce courrier l’informait qu’elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation de sa part dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

4. Ce courrier a été adressé à la société FIH au moyen de l’application « Télérecours » le 3 mars 2025 à 12h07. En application de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, et en l’absence d’accusé de lecture de ce courrier, la société requérante est réputée en avoir reçu notification dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du courrier, soit en l’espèce courant à compter du 3 mars 2025. Le délai d’un mois imparti à la société FIH pour confirmer expressément le maintien de ses conclusions, est désormais venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, la société requérante doit, en vertu des dispositions, ci-dessus rappelées, de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société FIH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société FIH et à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 23 juillet 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.