Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for the construction of a house, along with the rejection of its subsequent administrative appeal, but subsequently filed a pure and simple request for withdrawal of its entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, ruled that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, it granted the request, noting the withdrawal of the initial petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim for Building Permit: The court, referencing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of judgment divisions to take note of withdrawals, ruled that since the withdrawal was unequivocal and unopposed, it granted the request, noting the withdrawal of the initial petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court issued an order formalizing the withdrawal of the company MAGEHA's appeal.
This article authorizes the president to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité (MAGEHA), représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le maire de Mérignies a délivré à M. et Mme A un permis de construire une maison d'habitation, sur un terrain situé 63 allée Kathia, sur le territoire communal, ensemble la décision du 5 août 2022 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignies une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, la commune de Mérignies, représentée par Me Fillieux, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société MAGEHA déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
/ 1° Donner acte des désistements () ".
2.Le désistement de la société MAGEHA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société MAGEHA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mérignies aménagement du golf et d'espaces d'habitat et d'activité, à M. B A et Mme C A et à la commune de Mérignies.
Fait à Lille, le 6 août 2024.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. Chevaldonnet
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,