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2207668 Généré par l'IA

Petitioner's Request for Annulment of University President's Decision Struck as Duplicative

Numéro de cause 2207668
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision from October 7, 2021, which deferred her after the second examination session for a Master 2 degree in health organization and social protection; however, the court ordered the striking of this specific request from the registry because it constituted a duplicate of a prior request filed by the same petitioner, which had already been ruled upon by a judgment issued on May 28, 2024.

Regeste Legislator

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Petitioner's Request for Annulment of University President's Decision Struck as Duplicative: A petitioner sought the annulment of a university president's decision from October 7, 2021, which deferred her after the second examination session for a Master 2 degree in health organization and social protection; however, the court ordered the striking of this specific request from the registry because it constituted a duplicate of a prior request filed by the same petitioner, which had already been ruled upon by a judgment issued on May 28, 2024.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la demande demande de réexamen administratif diplôme de master droit à la résolution du contrat exception d'inconstitutionnalité
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par cette requête enregistrée au tribunal administratif de Versailles le 30 mars 2022 d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le président de l'université Paris Nanterre a prononcé son ajournement à l'issue de la seconde session d'examens du master 2 mention " organisation de la santé et protection sociale.

La requête n° 2207668 formée par Mme A constitue un doublon de la requête n°2205652 formée par la même requérante. Cette requête a fait l'objet d'un jugement en date du 28 mai 2024. Il y a donc lieu, par suite, de rayer des registres du greffe la requête n° 2207668 ;

ORDONNE :

Article 1er : La requête N° 2207668 formée par Mme A est rayée des registres du greffe.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 octobre 2024.

La présidente,

signé

S. Edert

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

N°2207668