Withdrawal of Appeal Concerning Housing Solidarity Funds Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a departmental council decision rejecting an application for housing solidarity funds, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the appeal, leading the court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals via order, to grant the request and officially note the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Housing Solidarity Funds Denial: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to take note of discontinuances by order.
The court officially takes note of the withdrawal of the appeal based on its authority.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté sa demande présentée au titre du fonds de solidarité pour le logement.
Par un mémoire enregistré le 24 février 2023, le département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Nord.
Fait à Lille, le 13 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,