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2207660 Généré par l'IA

Weapon Authorization Judicial Review Dismissal for Inadmissibility

Numéro de cause 2207660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review regarding the refusal by the administrative authority to grant an authorization for the acquisition and possession of a category B weapon and ammunition, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because the petition failed to state any specific conclusions seeking either the annulment of the administrative decision or compensation, thereby not satisfying the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the necessary elements for initiating a judicial proceeding.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1 : La requête de M. B est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Weapon Authorization Judicial Review Dismissal for Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif demande adressée à l'autorité possession illicite d'armes autorisation de la poursuite pénale exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (paragraph 3 and the decision to reject in Article 1).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application du 4° de l'article R.
Article 1 : La requête de M. B est rejetée
This article orders the rejection of the appeal, which is the main outcome based on manifest inadmissibility.
Article R. 411-1 du même code
Cited as the procedural requirement (stating conclusions) which was not met, leading to the manifest inadmissibility.
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490975
Weapon Seizure Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance
2208337
Administrative Review Application Inadmissibility
2200429
Restaurant Authorization Withdrawal Judicial Review Inadmissibility
2307274
Petition for Judicial Review of Residency Status Dismissed for Inadmissibility
2203863
Applicant v. Prefectural Decision on Firearm Authorization Revocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

This article orders the rejection of the appeal, which is the main outcome based on manifest inadmissibility.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility (paragraph 3 and the decision to reject in Article 1).

Article R. 411-1 du même code

Cited as the procedural requirement (stating conclusions) which was not met, leading to the manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M. A B fait part au tribunal du refus de la préfète du Bas-Rhin de lui accorder une autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions pour une arme de catégorie B 1° et s'en remet au jugement à intervenir.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que la requête est manifestement irrecevable en l'absence de toute conclusion.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. La requête de M. B, telle que résumée ci-dessus, qui ne comporte l'exposé d'aucune conclusion à fin d'annulation ou d'indemnisation, ne permet pas de déterminer quelles sont les prétentions du requérant. Par suite, cette requête qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Strasbourg, le 2 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,