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2207659 Généré par l'IA

Failure to Submit Contested Administrative Act for Accreditation Annulment

Numéro de cause 2207659
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision refusing their application for family assistant accreditation, but the initial petition was not accompanied by the contested administrative act as required by procedural rules. Following a formal request to regularize the filing within a specified deadline, the litigant failed to submit the necessary decision, leading the court to conclude that the request was manifestly inadmissible under the relevant articles of the administrative justice code and was therefore dismissed by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Failure to Submit Contested Administrative Act for Accreditation Annulment: Following a formal request to regularize the filing within a specified deadline, the litigant failed to submit the necessary decision, leading the court to conclude that the request was manifestly inadmissible under the relevant articles of the administrative justice code and was therefore dismissed by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union délai légal de procédure recours contre des décisions administratives autorisation de procéder forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization had expired.
article R. 412-1 du code de justice administrative
This article established the initial requirement that was not met (attaching the challenged decision).
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This is the operative order dismissing the appeal.
Article R. 612-1 du code de justice administrative
This article outlines the procedure for inviting regularization before rejecting an appeal for curable inadmissibility.
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2401471
Petitioner's Failure to Submit Contested Decision Leads to Dismissal of Caregiver Accreditation Annulment Request
2301408
Family Assistant Accreditation Refusal Annulment Dismissed for Non-Compliance
2403379
Petitioner v. Departmental Decision on Family Assistant Accreditation
2205345
Failure to Submit Challenged Administrative Act Renders Petition Inadmissible
2510822
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This is the operative order dismissing the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization had expired.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

This article established the initial requirement that was not met (attaching the challenged decision).

Article R. 612-1 du code de justice administrative

This article outlines the procedure for inviting regularization before rejecting an appeal for curable inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle lui est opposé un refus à sa demande d'agrément d'assistant familial.

Par un courrier, en date du 13 octobre 2022, le greffe du tribunal a, en application des articles R. 412-1 et R. 612-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai d'un mois, à régulariser sa requête en adressant au tribunal la décision ou l'acte attaqué sous peine d'irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui () ne peut être inférieur à quinze jours () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête n'est pas accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui lui a été adressée le 13 octobre 2022 et dont il a été accusé réception le 14 octobre suivant, la requérante n'a pas produit la décision attaquée. Par suite, la requête présentée par Mme B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 28 novembre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

La République mande et ordonne à la préfète de la Loire et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,