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2207658 Généré par l'IA

Application for Emergency Housing Rendered Moot by Rehousing

Numéro de cause 2207658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the departmental prefect to provide suitable emergency housing following a recognition of priority need on December 9, 2021, due to continuous accommodation in a shelter; however, the prefect subsequently notified the court that the litigant had been successfully rehoused under a lease effective October 26, 2022, a fact the litigant did not contest, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing for orders when a request becomes moot, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the initial application because the objective of the request had been satisfied.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Emergency Housing Rendered Moot by Rehousing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
priorité de relogement hébergement d'urgence ordre d'évacuation demande adressée à l'autorité droit d'habitation réglementation des loyers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request (Article 1).
Article 1er
This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the application.
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2413164
Mootness of Emergency Housing Request After Relocation
2301492
Emergency Housing Provision Rendered Moot by Apartment Allocation
2124798
Homeless Applicant's Rehousing Request Moot After Lease Acceptance
2209038
Request for Emergency Housing Rendered Moot by Voluntary Allocation
2206649
Mootness of Urgent Housing Application Following Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article constitutes the dispositive order declaring that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request (Article 1).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 9 décembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " CDC Habitat Social " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T2 situé 67-69 avenue Parmentier à Paris (75011) et que le bail a pris effet le 26 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. A, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 9 décembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T1 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement ".

3. Par un mémoire du 27 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T2, situé 67-69 avenue Parmentier à Paris (75011) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 26 octobre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. A

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,