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2207657 Généré par l'IA

Judicial Review of Active Solidarity Income Overpayment Debt Remission Moot Due to Administrative Cancellation

Numéro de cause 2207657
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to obtain a remission of a debt of 6,006.06 euros related to an overpayment of active solidarity income. The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the President of the Departmental Council had cancelled the administrative decision imposing the debt on October 27, 2023, rendering the claimant's original conclusions concerning debt remission moot, pursuant to the authority granted to the President of the judgment panel to determine when a request is no longer subject to ruling.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of Active Solidarity Income Overpayment Debt Remission Moot Due to Administrative Cancellation: The court ordered that there was no longer any need to rule on the request because the President of the Departmental Council had cancelled the administrative decision imposing the debt on October 27, 2023, rendering the claimant's original conclusions concerning debt remission moot, pursuant to the authority granted to the President of the judgment panel to determine when a request is no longer subject to ruling.

Mots-clés

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remise de dette contrôle juridictionnel autorité administrative suspension de liquidation de faillite perception indue d'indemnités de chômage surendettement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to rule that there is no longer any need to rule on the request (no longer a subject matter).

Article 1er

This article formally dictates the main order: that there is no longer any need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal de lui accorder une remise de sa dette d'un montant de 6 006,06 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 27 octobre 2023, la présidente du conseil départementale des Bouches-du-Rhône a annulé le titre mettant à la charge de la requérante le trop- perçue de revenu de solidarité active d'un montant de 6 006,06 euros. Par suite, les conclusions de la requête à fin de remise de dette sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 18 mars 2024.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef.

La greffière.