Case Transfer for Home Schooling Annulment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a refusal by the academy rector concerning their request for authorization of home schooling for their child, following an initial refusal by the departmental education directorate, filed their petition with the Tribunal Administratif de Melun. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, competence lies with the tribunal within whose district the authority that made the decision subject to the mandatory administrative appeal is located; since the initial refusal was issued by the departmental education directorate for the department where the authority's seat is located in Bobigny, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Melun court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montreuil tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 351-3 du même code; Case Transfer for Home Schooling Annulment Appeal: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, competence lies with the tribunal within whose district the authority that made the decision subject to the mandatory administrative appeal is located; since the initial refusal was issued by the departmental education directorate for the department where the authority's seat is located in Bobigny, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Montreuil, the Melun court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montreuil tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. E B et Mme D A, représentés par Me le Foyer de Costil, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) D'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire concernant l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant C B ;
2°) D'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille concernant leur enfant C B sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ;
3°) De condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B et Mme A ont demandé au directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant C B. Par courrier du 6 juillet 2022, cette autorité leur a refusé cette autorisation. M. B et Mme A ont présenté un recours administration préalable obligatoire concernant cette décision auprès du recteur de l'académie de Créteil, qui a rejeté ce recours par décision du 21 juillet 2022. Par leur requête, M. B et Mme A doivent être regardés comme demandant au tribunal l'annulation de cette dernière décision.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, sauf exception, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Le second alinéa du même article précise qu'en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale du tribunal est celle qui a fait l'objet du recours administratif. Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis ressortit à la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
3. Si les requérants contestent la décision du 21 juillet 2022 du recteur de l'académie de Créteil concernant leur recours préalable obligatoire tel que visé à l'article D. 131-11-10 et D. 131-11-13 du code de l'éducation, dès lors que la décision initiale de refus d'instruction dans la famille, ayant fait l'objet de ce recours, a été prise par le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis dont le siège est à Bobigny, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B et Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B, à Mme D A, et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
La greffière,3