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2207655 Généré par l'IA

Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2207655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having requested the annulment of a municipal decision from June 14, 2022, which refused the issuance of a building permit and subsequently rejected its administrative appeal, subsequently filed a pure and simple withdrawal of its request with the administrative tribunal. The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals via order, found no obstacle to granting the requested discontinuance, thereby formally noting the withdrawal of the initial action seeking annulment and associated legal costs.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge withdrawals via order, found no obstacle to granting the requested discontinuance, thereby formally noting the withdrawal of the initial action seeking annulment and associated legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.
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2109509
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2300026
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
2101242
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2431777
Company Withdrawal of Annulment Proceedings Regarding Municipal Building Decision
2400893
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Marignier a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que le rejet de son recours gracieux;

- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, l la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à l la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy et à la commune de Marignier.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207655