Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from July 4, 2022, which suspended their driving license for five months, but subsequently filed a formal document on February 20, 2023, unequivocally withdrawing their claim. The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of pure and simple withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Driving License Suspension Appeal: The court, exercising its authority under administrative justice code provisions concerning the acknowledgment of pure and simple withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to formally note the withdrawal (désistement) of the claim, which is done in Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par
la Selarl Samson et Weil, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 août 2022, le préfet de Loir-et-Cher conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 20 février 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 20 février 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Melun, le 23 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. SCHILDER