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2207653 Généré par l'IA

Building Permit Denial Withdrawal

Numéro de cause 2207653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a municipal decision from June 14, 2022, which denied its building permit application, and the subsequent rejection of its administrative appeal, while also requesting costs. Subsequently, the company formally and completely withdrew its request. Applying the administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Denial Withdrawal: Subsequently, the company formally and completely withdrew its request. Applying the administrative justice code provision allowing the presiding judge to acknowledge withdrawals, the court granted the formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal qualité pour recourir contre permis contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order, which is the main action taken in Article 1.
Généré par l'IA
2108324
Company v. Municipality: Withdrawal of Appeal from Building Permit Denial
2306185
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Refusal
2102425
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Rejection
2204924
Company Withdraws Building Permit Challenge
2220064
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record a withdrawal by order, which is the main action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Marignier a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy et à la commune de Marignier.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207653