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2207652 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Annulment Claim

Numéro de cause 2207652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of supplementary income tax and social security levies for the years 2017 and 2018, and compensation for legal costs, but subsequently filed a motion of pure and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Tax Annulment Claim: The court, exercising the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the request, thereby concluding the proceedings without ruling on the merits of the initial tax dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation impôt sur le revenu sûretés en matière d'impôts révocation de rentes sociales suspension de perception d'impôt détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the operative part.
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2203437
Withdrawal of Tax and Contribution Annulment Claim
2402097
Withdrawal of Tax Annulment Proceedings
2402840
Tax Deduction Claim Withdrawal Case
2104658
Tax Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2200840
Petitioner's Deemed Withdrawal in Tax Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gave notice of the withdrawal of the request in this article of the operative part.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 09 octobre 2022, 2 décembre 2022 et le 10 janvier 2023, Mme B A, représentée par Me Modas, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2024, Mme A, représentée par Me Modas, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 avril 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 4 juin 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°220765