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2207652 Généré par l'IA

Corporation v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition

Numéro de cause 2207652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporation filed a petition seeking the annulment of a municipal order from June 14, 2022, which denied its building permit application, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire request. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, finding no opposition to formally acknowledging the petitioner's definitive renunciation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation v. Municipality: Withdrawal of Annulment Petition: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal by order, finding no opposition to formally acknowledging the petitioner's definitive renunciation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation permis de construire communal demande adressée à l'autorité date de dépôt absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article executes the decision by formally acknowledging the withdrawal of the company's request.
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2200490
Withdrawal of Annulment Petition Following Municipal Order Revocation
2303127
Petitioner v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
2205303
Case Withdrawal Following Annulment Petition of Municipal Decision
2204978
Municipality v. Corporation (Withdrawal of Permit Annulment)
2307041
Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judgment panel to acknowledge a withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article executes the decision by formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Marignier a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy et à la commune de Marignier.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207652