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2207652 Généré par l'IA

Withdrawal of VAT Credit Refund Claim

Numéro de cause 2207652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the refund of a Value Added Tax credit amounting to 3,885 euros for the first half of 2022, but subsequently filed an instrument on September 24, 2022, declaring an unconditional withdrawal of its claim. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the definitive and simple withdrawal of the legal action by the requesting entity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of VAT Credit Refund Claim: Citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits administrative tribunal presidents to formally note withdrawals, the court issued an order acknowledging the definitive and simple withdrawal of the legal action by the requesting entity.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA désistement d'action valeur ajoutée dépôt de déclaration fiscale fraude à la TVA impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.
Généré par l'IA
2306052
Company Withdrawal of VAT Refund Claim Acknowledged by Court
24PA01434
Company Withdraws VAT Credit Refund Appeal
2308340
Taxpayer Withdrawal of VAT Refund Claim
2515002
Company VAT Credit Reimbursement Withdrawal
2400700
Company Withdraws VAT Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le verger Pagan.

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the claim.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2022, la SCI Le verger Pagan, prise en la personne de son gérant demande au tribunal le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 885 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2022.

Par un acte, enregistré le 24 septembre 2022, la SCI Le verger Pagan déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 24 septembre 2022, la SCI Le Verger Pagan a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Le verger Pagan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Le verger Pagan et au directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 26 septembre 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

A. Menasseyre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté

industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui

concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la

présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,