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2207649 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit

Numéro de cause 2207649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of a municipal decision from June 14, 2022, refusing a building permit and the subsequent rejection of its administrative appeal, and requested costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its request; the court, referencing the administrative justice code allowing the president of a judging panel to formally record such withdrawals by order, granted the requested recordal of the withdrawal as nothing opposed it.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Refused Building Permit: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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permis de construire communal retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.
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2009858
Withdrawal of Annulment Request Concerning Building Permit Refusal
2201721
Withdrawal of Annulment Action Against Refusal of Building Permit
2208132
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
2310701
Withdrawal of Building Permit Annulment Petition
2300383
Withdrawal of Annulment Request Regarding Refused Violation Report for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy, représentée par Me Ducher, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Marignier a refusé de lui délivrer un permis de construire ainsi que le rejet de son recours gracieux ;

- de mettre à la charge de la commune de Marignier la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2023, la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la société Marignier 3 - les Cottages du Grand Bargy et à la commune de Marignier.

Fait à Grenoble le 19 avril 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207649