Jurisdictional Challenge in Home Schooling Authorization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAPetitioners sought judicial review to annul the administrative rejection of their request for authorization for home schooling for their child, which followed an initial refusal by the departmental director of national education services of Seine-Saint-Denis, whose decision was the subject of the mandatory prior administrative appeal. The court determined that, pursuant to the rules of territorial jurisdiction, the relevant administrative tribunal is that in whose district the authority that made the decision subject to the administrative appeal is located, which in this case was the administrative tribunal of Montreuil, not Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code; Jurisdictional Challenge in Home Schooling Authorization Appeal: The court determined that, pursuant to the rules of territorial jurisdiction, the relevant administrative tribunal is that in whose district the authority that made the decision subject to the administrative appeal is located, which in this case was the administrative tribunal of Montreuil, not Melun, and consequently ordered the immediate transmission of the file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Montreuil based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
This procedural rule is the legal basis cited in Article 1 for transmitting the file to the competent court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B D et Mme A C, représentés par Me le Foyer de Costil, demandent au tribunal :
1°) D'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire concernant l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant E ;
2°) D'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de délivrer l'autorisation d'instruction dans la famille concernant leur enfant E sur le fondement du 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ;
3°) De condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. D et Mme C ont demandé au directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis l'autorisation d'instruction dans la famille de leur enfant E. Par courrier du 4 juillet 2022, cette autorité leur a refusé cette autorisation. M. D et Mme C ont présenté un recours administration préalable obligatoire concernant cette décision auprès du recteur de l'académie de Créteil, qui a rejeté ce recours par décision du 21 juillet 2022. Par leur requête, M. D et Mme C demandent au tribunal l'annulation de cette dernière décision.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative, sauf exception, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Le second alinéa du même article précise qu'en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale du tribunal est celle qui a fait l'objet du recours administratif. Selon l'article R. 221-3 du même code, le département de Seine-Saint-Denis ressortit à la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Enfin, aux termes de l'article R. 351-3 du même code, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
3. Si les requérants contestent la décision du 21 juillet 2022 du recteur de l'académie de Créteil concernant leur recours préalable obligatoire tel que visé à l'article D. 131-11-10 et D. 131-11-13 du code de l'éducation, dès lors que la décision initiale de refus d'instruction dans la famille, ayant fait l'objet de ce recours, a été prise par le directeur académique des services de l'Education nationale de la Seine-Saint-Denis dont le siège est à Bobigny, leur requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Melun, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D et Mme C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C, et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Le premier vice-président,
B. GUEVEL
Pour expédition conforme,
La greffière,3