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2207648 Généré par l'IA

Challenge to Housing Aid Overpayment Recovery Order Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2207648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a constraint order issued by a family allowance fund regarding the recovery of housing aid overpayment, but the court dismissed the request because the litigant merely transmitted documents related to the overpayment without providing the necessary statement of facts, legal arguments, or specific conclusions required by administrative justice rules, even after being invited to regularize the filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 772-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Challenge to Housing Aid Overpayment Recovery Order Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

Mots-clés

Généré par l'IA
questions procédurales assistance judiciaire gratuite allocation familiale procédure de réalisation de gage immobilier perception indue d'indemnités de chômage recouvrement de créances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 772-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This article formally rejects the applicant's claim, which is the core dispositive action.
aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.
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2006590
Family Allowance Fund Overpayment Recovery Challenge
2401345
Housing Assistance Overpayment Reimbursement Challenge Dismissed for Procedural Defect
2307051
Administrative Decision Challenge Regarding Housing Aid Overpayment Remission
2208447
Housing Aid Overpayment Recovery Dispute
2212526
Litigant's Appeal Dismissed for Failure to Justify Prior Administrative Appeal Regarding Housing Aid Overpayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This article formally rejects the applicant's claim, which is the core dispositive action.

aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 octobre 2022, Mme B A saisit le tribunal de la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2022 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si elle saisit le tribunal de la contrainte émise à son encontre le 29 septembre 2022 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 300,41 euros, Mme A se borne à transmettre au tribunal sans autres précisions divers documents et correspondances relatifs à l'indu en cause. Ce faisant et en dépit de l'invitation à compléter sa requête qui lui a été adressée en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative par un courrier dont elle a accusé réception le 26 octobre 2022, Mme A ne soumet pas au tribunal les faits, moyens et conclusions permettant de déterminer l'objet de sa démarche et d'apprécier sa situation. Par suite, la requête de Mme A n'est pas recevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Lyon, le 25 septembre 2023.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,