Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2207648 Généré par l'IA

AP-HP Refusal to Provide Medical File: Mootness and Legal Costs Award

Numéro de cause 2207648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit refusal by a public hospital assistance organization (AP-HP) to provide the complete medical file of their minor daughter for specific periods, alongside an order for communication and payment of legal costs. The court determined that since the AP-HP subsequently provided the requested file copies to the litigant during the proceedings, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading to a ruling of no need to adjudicate those parts, but the court ordered the AP-HP to pay the litigant €1,500 for legal expenses under the relevant administrative justice code provisions, considering the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; AP-HP Refusal to Provide Medical File: Mootness and Legal Costs Award: The court determined that since the AP-HP subsequently provided the requested file copies to the litigant during the proceedings, the principal claims for annulment and injunction became moot, leading to a ruling of no need to adjudicate those parts, but the court ordered the AP-HP to pay the litigant €1,500 for legal expenses under the relevant administrative justice code provisions, considering the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
dossier médical procédure en annulation frais administratifs commandement de payer e-justice procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Although not explicitly cited in the final numbered orders, the court's decision not to rule is justified by the powers granted under Article R. 222-1 (specifically 3° and 5°) which dictates when a decision can be made by order.
Généré par l'IA
2017438
Patient v. AP-HP: Access to Medical File
2301057
Access to Child's Medical File and Litigation Costs
2302958
Petitioners' Withdrawal of Medical File Annulment Claim and Subsequent Cost Reimbursement Rejection
2205726
Public Hospital Entity v. Litigant (Costs Reimbursement)
2300322
Applicant v. Hospital Director (Medical File Access)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.

This order declares that there is no longer a need to rule on the main claims (annulment and injunction) because the issue became moot.

Article 2 : L'AP-HP versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

The court used Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice to order the payment of costs to the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Although not explicitly cited in the final numbered orders, the court's decision not to rule is justified by the powers granted under Article R. 222-1 (specifically 3° and 5°) which dictates when a decision can be made by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'Assistance publique - Hôpitaux de

Paris (AP-HP) a refusé de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure D A pour les périodes du 12 janvier 2015 au 28 février 2015 d'une part et du 1er mars 2016 au 24 février 2021 d'autre part, détenus par les services de pédiatrie de l'hôpital Necker Enfants malades ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer l'intégralité du dossier médical de sa fille mineure C, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 janvier 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: /() / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / ()/5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens /().".

2. Il ressort des pièces qu'elle a produites, communiquées au requérant le 16 janvier 2023, que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), notamment des bordereaux de traçabilité, que les copies des dossiers détenus par différents services dont M. A demandait la communication lui ont tous bien été adressés. Par suite les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision de refus de communication qui lui a été initialement opposée sont devenues sans objet en cours d'instance ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros que M. A demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de M. A.

Article 2 : L'AP-HP versera à M. A la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP).

Fait à Paris le 10 mars 2023.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.