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2207644 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2207644
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought the discharge of supplementary income tax assessments for 2018 and 2019 and requested the State be ordered to pay costs, but subsequently filed a memorandum requesting the "cancellation of the request," which the court interpreted as an unqualified withdrawal of the proceedings. The court granted the request under the provisions allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to record withdrawals by order, thereby formally acknowledging the litigant's decision to desist from the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant Withdraws Tax Assessment Challenge: En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de de formation de jugement des tribunaux peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale désistement d'action contestation de la radiation remboursement de l'impôt anticipé état requérant primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de de formation de jugement des tribunaux peuvent donner acte des désistements par ordonnance.
Généré par l'IA
2304030
Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge
2201466
Tax Assessment Cancellation Withdrawal Granted
2308160
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2405326
Tax Assessment Withdrawal Case
2311029
Petitioner Withdraws Tax Assessment Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Bakour, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2018 et 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A demande au tribunal " d'annuler sa requête ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de de formation de jugement des tribunaux peuvent donner acte des désistements par ordonnance.

2. Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2022, Mme A demande au tribunal " d'annuler sa requête ". Cette demande doit être interprétée comme un désistement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 20 avril 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.