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2207643 Généré par l'IA

Prefect's Failure to Provide Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation

Numéro de cause 2207643
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought a judicial order compelling the regional prefect to assign suitable emergency housing, based on a prior determination by the mediation commission recognizing the applicant as a priority case for housing due to homelessness. The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the prefect submitted documentation confirming that the applicant had been allocated an appropriate dwelling, with the lease commencing on March 13, 2023, thereby rendering the original claim moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Failure to Provide Housing Rendered Moot by Subsequent Allocation: The court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the request because the prefect submitted documentation confirming that the applicant had been allocated an appropriate dwelling, with the lease commencing on March 13, 2023, thereby rendering the original claim moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement ordre d'évacuation impayé de garantie locative droit d'habitation droit d'emption du preneur calcul du loyer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the application (absence of need to rule).
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2203541
Housing Allocation Mootness Determination
2204177
Claimant v. Prefect: Mootness of Emergency Housing Claim After Rehousing
2207670
Dismissal of Housing Appeal as Moot After Housing Allocation
2307305
Moot Housing Allocation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that there is no longer any need to rule on the merits of the application (absence of need to rule).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the Vice-President to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2022, Mme C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 20 janvier 2022 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme A.

Elle fait valoir que la candidature de Mme A a été retenue par le bailleur social " Valophis " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités situé 4 square Dufourmantelle à Maisons-Alfort (94700) et que le bail a pris effet le 13 mars 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 20 janvier 2022 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme A comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 adapté répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvue de logement / hébergée chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 30 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement situé 4 square Dufourmantelle à Maisons-Alfort (94700) a été attribué à Mme A et que son bail a pris effet le 13 mars 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme A à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,