Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals filed a request seeking the annulment of an administrative decision refusing authorization for home schooling for the 2022-2023 academic year, along with ancillary relief, but subsequently filed a formal, unqualified notice of withdrawal of their entire claim before any substantive ruling on the merits. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally closing the case based on the applicants' decision to abandon their action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Home Schooling Authorization Challenge: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally closing the case based on the applicants' decision to abandon their action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the dispositive order giving notice of the withdrawal of the action.
This article is cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal of the action via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. C D et Mme B A, représentés par Me Le Foyer de Costil, doivent être regardés comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 22 août 2022 par laquelle la commission a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de Seine-et-Marne leur a refusé l'autorisation d'instruction en famille E au titre de l'année 2022-2023 ;
2°) d'enjoindre, à titre principal, au recteur de délivrer l'autorisation d'instruire en famille E ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation E en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2022, le recteur de l'académie de Créteil demande le report de la clôture de l'instruction.
Par un acte enregistré le 30 aout 2022, M. C D et Mme B A, représentés par Me Le Foyer de Costil, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 30 août 2022, M. D et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera adressée à la rectrice de l'académie de Créteil.
Fait à Melun, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,