Withdrawal of Family Reunification Judicial Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect to grant a family reunification request for their spouse and requested an order compelling the prefect to reconsider the application or grant it, alongside costs. However, the applicant later filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order formally noting the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Family Reunification Judicial Review: However, the applicant later filed a formal, unqualified withdrawal of the entire claim, leading the court to issue an order formally noting the withdrawal, as permitted by the administrative justice code, thus concluding the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judging panel to acknowledge the withdrawal of the request by order.
This provision was cited by the petitioner in their initial request regarding the award of legal costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, M. A, représenté par Me Huard, demande au tribunal :
- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;
- d'enjoindre au préfet de faire droit à sa demande de regroupement familial, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 19 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207641