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2207639 Généré par l'IA

Tax Restitution Claim Withdrawn

Numéro de cause 2207639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the restitution of €15,138.13 in withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2010, plus default interest and costs, but subsequently filed a statement of pure and simple withdrawal of its entire request. The administrative court, referencing the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request to take formal note of the litigant's withdrawal of its appeal, thus concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Restitution Claim Withdrawn: The administrative court, referencing the provision allowing a judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request to take formal note of the litigant's withdrawal of its appeal, thus concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait des conclusions civiles demande en justice intérêts de retard restitution de l'état antérieur procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance on the acceptance of a withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.
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2207775
Plaintiff Withdraws Tax Restitution Claim After Refund Granted
2100540
Claimant Withdraws Action Seeking Restitution of Withholding Taxes
2204088
Tax Restitution Claim Withdrawal Acknowledgment
1800810
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2207251
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the claim by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president of the chamber to rule by ordinance on the acceptance of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2022 et 12 décembre 2023, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds Apo Pool B Inka, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 15 138, 13 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2023 et 20 février 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à la restitution des retenues prélevées, à concurrence du montant dégrevé de 10 256, 92 euros, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 22 février 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa requête, par un mémoire enregistré le 22 février 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH agissant pour le fonds Apo Pool B Inka.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.