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2207639 Généré par l'IA

Plaintiff's Withdrawal of Medical Malpractice Claim Against Public Health Establishment

Numéro de cause 2207639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff sought compensation from a public health establishment for damages resulting from a general anesthesia procedure performed on May 31, 2021, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim and renounce any future action concerning the same subject matter. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning procedural dispositions, issued an order officially recording the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Withdrawal of Medical Malpractice Claim Against Public Health Establishment: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice concerning procedural dispositions, issued an order officially recording the plaintiff's pure and simple withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité médicale retrait de l'action publique santé publique allégations de santé action en indemnité autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the action by order.
Généré par l'IA
2328284
Claimant's Withdrawal of Medical Malpractice Claims Against Public Hospital System
2415580
Litigant's Withdrawal of Malpractice Suit Against Public Hospital
2212153
Withdrawal of Petition Against Public Hospital
2319604
Withdrawal of Damages Claim Against Public Hospital
2103161
Claimant v. Hospital Center (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to rule on the withdrawal of the action by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Sisyphe Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône à lui payer une indemnité de 11 000 euros avec intérêts au taux légal en réparation des conséquences dommageables de l'acte d'anesthésie générale qu'il a subi le 31 mai 2021 dans cet établissement public de santé ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2022, M. A B, représenté par la SELARL Sisyphe Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à la réparation des conséquences dommageables de l'acte d'anesthésie générale qu'il a subi le 31 mai 2021 dans cet établissement public de santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre hospitalier de Villefranche-sur-Saône.

Fait à Lyon, le 17 janvier 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,