Real Estate Company v. Regional Director of Public Finances (Tax Discharge Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company sought discharge from property tax assessed for the years 2020 and 2021 concerning a property in Lyon, along with associated penalties; however, the Regional Director of Public Finances subsequently granted a tax reduction of 332 euros, leading the company to formally and unconditionally withdraw its entire claim, prompting the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judicial panels to take note of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company v. Regional Director of Public Finances (Tax Discharge Withdrawal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the president the authority to record renunciations (désistements) by order.
This article formally records the renunciation of the claim filed by the company Imolion Immobilier.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, la société Imolion Immobilier doit être regardée comme demandant la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021 à raison d'un bien immobilier situé au 38 rue de Cuire à Lyon, ainsi que des pénalités correspondantes.
Par un mémoire en défense enregistré le 22 novembre 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu qu'il a décidé de faire droit à la demande de prononcer le dégrèvement de cette taxe d'habitation d'un montant de 332 euros.
Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2022, la société Imolion Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Imolion Immobilier est pur et simple. Dès lors, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la société Imolion Immobilier du désistement de sa requête n°2207638.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Imolion Immobilier et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 6 janvier 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier