Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, acting on behalf of an investment fund, sought reimbursement, with interest, for withholding taxes levied on French source dividends distributed in 2012; however, after the tax authority conceded a partial refund, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the Administrative Tribunal to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the proceedings pursuant to the rules governing judicial administrative procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Tax Reimbursement Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz Global Investors Equity Strategies SA, représentée par Me Robert, demande au tribunal :
1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 122 524, 13 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2012 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2023, la Directrice de la Direction des Impôts des non-résidents prononce un remboursement d'un montant total de 114 022, 35 euros et conclut en conséquence au non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé, et au rejet de la demande pour le surplus soit 8 501, 78 euros.
Par un acte, enregistré le 19 juillet 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz Global Investors Equity Strategies SA, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 19 juillet 2023, la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz Global Investors Equity Strategies SA, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz Global Investors Equity Strategies SA.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Allianz Global Investors GMBH agissant pour le compte du fonds Allianz Global Investors Equity Strategies SA et au directeur de la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 13 août 2024.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2207635