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2207635 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request

Numéro de cause 2207635
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of the income tax assessed for the 2021 tax year; however, the taxpayer subsequently filed a simple and unconditional notice of withdrawal of the request before the administrative tribunal. Applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Income Tax Reduction Request: Applying the provision of the administrative justice code allowing the president of a judicial division to acknowledge withdrawals by order, the court granted the request and formally acknowledged the taxpayer's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le revenu déduction fiscale décision de taxation réduction du traitement retrait de la requête assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the claim in the final order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
2312523
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal
2203012
Tax Assessment Reduction Request Withdrawal Acknowledged
2206799
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Petition
2400979
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Assessment Reduction Application
2203697
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Challenge Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for accepting the withdrawal of the claim in the final order.

Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be recorded based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, Mme B A demande au tribunal de la prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte enregistré le 20 avril 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 20 avril 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 avril 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.