Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant submitted a petition to the administrative tribunal by post, merely transmitting a copy of a decision from a hospital dated August 12, 2022, which ceased his unemployment compensation as of July 13, 2022, along with his administrative appeal against that decision. The court reasoned that this submission, lacking any statement of claims or demands directed to the judge, failed to satisfy the mandatory requirements set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a petition. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was summarily rejected under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Statement of Claims: The court reasoned that this submission, lacking any statement of claims or demands directed to the judge, failed to satisfy the mandatory requirements set forth in Article R. 411-1 of the Code of Administrative Justice regarding the necessary content of a petition. Consequently, the request was deemed manifestly inadmissible and was summarily rejected under the authority granted by Article R. 222-1(4) of the same code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim (Article 1).
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible claim.
This provision, requiring the statement of claims in the petition, is cited as the reason why the petition was declared inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, déposée par voie postale, M. A B transmet au tribunal la décision du 12 août 2022 de l'hôpital Le Corbusier de Firminy portant cessation de son indemnisation au titre de l'assurance chômage depuis le 13 juillet 2022, accompagnée de son recours administratif adressé audit hôpital.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
3. La requête déposée par M. A B par voie postale, telle qu'enregistrée le 11 octobre 2022, prend la forme d'une simple transmission au tribunal administratif de la copie d'une décision du 12 août 2022 par laquelle l'hôpital Le Corbusier refuse d'indemniser l'intéressé au titre de l'assurance chômage à compter du 13 juillet 2022 et du recours administratif formulé par M. B contre cette dernière. Cette requête se borne ainsi à la transmission de ces documents sans comporter la moindre demande dont l'intéressé entendrait saisir la juridiction. Par suite, la requête présentée par M. A B, dépourvue de tout exposé des conclusions, ne satisfaisant pas ainsi aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à l'hôpital Le Corbusier de Firminy.
Fait à Lyon le 14 octobre 2022.
Le président de la 9ème chambre,
Thierry Besse
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,