Petitioner's Voluntary Discontinuance of Tax Refund Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner, represented by an investment management entity, sought a refund of withholding taxes paid in 2010, along with associated default interest and legal costs, but subsequently filed an unequivocal statement withdrawing its entire request. Citing the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, the court granted the application and formally noted the petitioner's voluntary discontinuance of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Discontinuance of Tax Refund Claim: Citing the provision allowing presidents of judgment divisions of administrative tribunals to acknowledge such withdrawals via order without prior adversarial proceedings, the court granted the application and formally noted the petitioner's voluntary discontinuance of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the chamber to rule by order on acts of withdrawal (désistements).
Used in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, complété par un mémoire enregistré le 14 août 2022, LFHMD-COFONDS, représenté par ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH, demande au tribunal :
1°) de faire droit à ses demandes et ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 25 014,17 euros, au titre de l'année 2010 ;
2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;
3°) de lui octroyer le remboursement de l'intégralité des frais exposés dans la présente procédure ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 août 2022, la directrice de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2022, LFHMD-COFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces de dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Par un acte enregistré le 6 septembre 2022, LFHMD-COFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de LFHMD-COFONDS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à LFHMD-COFONDS et à la direction des impôts des non-résidents.
Fait à Montreuil, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 9e chambre,
J. Jimenez
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.