Petitioner's Withdrawal of Unaccompanied Minor Placement Request Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implied rejection of their request for placement under the care of the departmental council as an unaccompanied minor and to compel such placement, but subsequently submitted a letter officially withdrawing their request. The court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Unaccompanied Minor Placement Request Acknowledged: The court, acting pursuant to its authority to formally acknowledge withdrawals under the Code of Administrative Justice, issued an order granting the formal acknowledgment of the petitioner's unqualified withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the request be recorded.
This article provides the legal basis for the designated magistrate to record the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Bruschi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née du silence conservé par le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence sur sa demande du 30 mai 2022 tendant à sa prise en charge en qualité de mineur non accompagné ;
2°) d'enjoindre au président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence de le prendre en charge, sous astreinte de 50 euros à compter du septième jour suivant la notification de la décision à intervenir.
Par un courrier enregistré le 9 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 11 juillet 2022.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un courrier enregistré le 9 juin 2023, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2207630 de M. A C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au département des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 12 juin 2023.
La magistrate désignée,
Signé
A. B
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,
N° 2302234