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2207628 Généré par l'IA

Withdrawal of Action for Consultation of Ethics Referent

Numéro de cause 2207628
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a claim requesting the annulment of the implicit rejection by the director of services and networks of the National Library regarding a request to consult an ethics referent, and further sought an order compelling the administration to arrange this consultation under penalty. Subsequently, the litigant filed a statement formally and entirely withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the litigant's complete withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action for Consultation of Ethics Referent: Subsequently, the litigant filed a statement formally and entirely withdrawing the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order simply giving formal notice of the litigant's complete withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union administration de la justice transmission d'un acte procédural demande de récusation tardive demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
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2214406
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2224763
Withdrawal of Action for Disclosure of Administrative Documents
2103703
Withdrawal of Administrative Appeal Following Request for Annulment and Damages
2301491
Withdrawal of Annulment Action Following Implied Rejection of Appeal
2108375
Withdrawal of Administrative Annulment Action Due to Non-Confirmation of Interest

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2022, M. B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur des services et réseaux de la Bibliothèque nationale de France sur sa demande de consultation d'un référent déontologue formée le 24 janvier 2022.

2°) d'enjoindre à l'administration d'organiser la consultation sollicitée, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par un mémoire enregistré le 13 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente de la Bibliothèque nationale de France.

Fait à Paris le 7 mars 2023.

La présidente de la 5ème section,

C. Riou

La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.