Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the administrative decision refusing the registration of her application for a residence permit and requested the authority to register the application and issue a receipt granting the right to work, along with associated legal costs. The administrative authority subsequently concluded there was no longer a need for a ruling. The petitioner then formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the court, based on the power granted by the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Challenge: The administrative authority subsequently concluded there was no longer a need for a ruling. The petitioner then formally and unequivocally withdrew her entire request, leading the court, based on the power granted by the administrative justice code, to issue an order officially acknowledging this unqualified withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the application by Mrs. C épouse A be noted.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to note withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Miran, demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;
- d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail ;
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme C épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 janvier 2023.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de Mme C épouse A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme C épouse A et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 9 janvier 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2207628