Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Order Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision placing them on sick leave from a secondary school and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal, but the court issued an order by noting the litigant's withdrawal of the case. The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, after the litigant was formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims with notification that failure to do so within one month would result in deemed withdrawal, and having failed to provide such confirmation, the litigant was legally deemed to have abandoned the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Litigant's Deemed Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Order Upheld: The court reasoned that pursuant to the administrative justice code, after the litigant was formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims with notification that failure to do so within one month would result in deemed withdrawal, and having failed to provide such confirmation, the litigant was legally deemed to have abandoned the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formally recording the deemed withdrawal of the appeal.
Cited as the general legal basis allowing the president of the judgment panel to rule by ordinance, including acknowledging withdrawals.
Cited as the specific basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, which led to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 novembre et 29 décembre 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2022 par laquelle le chef d'établissement du collège du Kochersberg à Truchtersheim l'a placée en congé maladie du 2 au 9 septembre 2022, ensemble la décision implicite née le 15 novembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Strasbourg a rejeté son recours hiérarchique.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 27 mars 2025, Mme A a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et a été informé qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Mme A a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par une lettre du président de la formation de jugement du 27 mars 2025, mise à sa disposition dans l'application Télérecours citoyens et consultée le même jour, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti ni à la date de la présente ordonnance, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 8 septembre 2025.
Le président de la 1re chambre,
T. GROS
La République mande et ordonne à la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,