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2207627 Généré par l'IA

Tax Refund Claim Discontinuance

Numéro de cause 2207627
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting for an investment fund, sought judicial review to compel the State to refund withheld taxes on French dividends from 2011 and 2012, along with moratory interest and legal costs; however, after the tax authority partially granted a restitution of €2,379.90, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order formalizing the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning withdrawals.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Claim Discontinuance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt autorité fiscale dispositions fiscales fonds de placement liquidation fiscale de l'entreprise contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2113105
Tax Refund Claim Discontinuance
2106204
Withdrawal of Claim for Tax Restitution
2102501
Taxpayer Discontinues Withholding Tax Refund Claim
2210059
Withdrawal of Claim for Tax Reimbursement
1806950
Fund's Withdrawal of Tax Reimbursement Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the president of the chamber to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 9 mai 2022 et 13 octobre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2011 et 2012, à hauteur de 19 085, 03 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 18 juillet 2022 et 9 novembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du 9 novembre 2022, une restitution à concurrence de la somme de 2 379,90 euros a été accordée à la société requérante et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société METZLER INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds MI-FONDS F24 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 22 décembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.