Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit decision by the departmental council president rejecting their application for a mobility inclusion card with a parking mention, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record pure and simple renunciations of proceedings by order, granted the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Mobility Inclusion Card Annulment: The court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judicial divisions to formally record pure and simple renunciations of proceedings by order, granted the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to record the withdrawal of the application.
The decision records the withdrawal of the application by Mr. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de l'Ain a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 juillet 2022 rejetant sa demande de délivrance d'une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, le département de l'Ain conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de l'Ain.
Fait à Lyon, le 7 décembre 202Le président de la 2ème chambre,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier