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2207623 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Dividend Refund Claim

Numéro de cause 2207623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer initiated an action seeking the refund of withheld taxes on French-source dividends from 2013, plus interest and legal costs, but subsequently filed a simple and unconditional withdrawal of the entire claim after the tax administration granted a partial refund. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judging panels to record such withdrawals via order, granted the request and recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Dividend Refund Claim: The administrative court, citing the provision allowing presidents of judging panels to record such withdrawals via order, granted the request and recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la requête demande partielle dispositions fiscales détournement de l'impôt à la source impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
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2113784
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
2117858
Taxpayer Dividend Withholding Tax Reimbursement Withdrawal
1902868
Taxpayer Withdraws Claim for Dividend Tax Reimbursement Following Restitution
2207301
Claimant Withdraws Restitution Claim for Withholding Taxes on French Dividends
1810046
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court gives notice of the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the president of the judging panel to give formal notice of a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF FONDS NR, représentée par Me Robert, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2013, à hauteur de 14 474,43 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence d'une somme de 13 773,18 euros a été accordée à la société requérante, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF FONDS NR déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF FONDS NR a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF FONDS NR.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF FONDS NR et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 octobre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.