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2207622 Généré par l'IA

Appeal Against Refusal of Remission of Overpaid Social Benefits Dismissed for Procedural Irregularity

Numéro de cause 2207622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a departmental council's decision of September 19, 2022, which denied a gratuitous remission for an overpayment of social welfare benefits amounting to €2,508.97. Following the filing of the appeal on October 7, 2022, the court clerk requested the appellant to regularize the petition, as required by administrative justice procedural rules, because the filing lacked any statement of grounds. Since the appellant failed to submit the required regularization within the allotted time frame, the court determined the request was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and dismissed the appeal by order.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Appeal Against Refusal of Remission of Overpaid Social Benefits Dismissed for Procedural Irregularity: Following the filing of the appeal on October 7, 2022, the court clerk requested the appellant to regularize the petition, as required by administrative justice procedural rules, because the filing lacked any statement of grounds. Since the appellant failed to submit the required regularization within the allotted time frame, the court determined the request was manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice and dismissed the appeal by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes perception abusive de prestations de l'aide sociale perception indue d'indemnités de chômage moment du dépôt suppression des prestations révision de rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier en date du 10 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act rejecting the claim of Ms. B.
Article 2
This article directs the notification of the order.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the regularization request was ignored.
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494240
Appeal Regarding Recovery of Social Welfare Overpayment Refused
2401701
Remission of Social Benefit Overpayment Denial Upheld on Procedural Grounds
2304856
Claimant's Appeal Regarding Social Benefit Overpayment Reimbursement Dismissed for Procedural Non-Compliance
2500874
Appeal of Social Welfare Overpayment Dismissed for Untimeliness
496550
Appeal Against Recovery of Overpaid Social Welfare Benefits Dismissed by Council of State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act rejecting the claim of Ms. B.

Article 2

This article directs the notification of the order.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible after the regularization request was ignored.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme A B conteste devant le tribunal la décision du 19 septembre 2022 par laquelle le conseil départemental du Pas-de-Calais lui a refusé le bénéfice d'une remise gracieuse d'un indu d'allocation de revenu de solidarité active d'un montant de 2 508,97 euros.

Par un courrier en date du 10 octobre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme B à régulariser sa requête, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ".

3. La requête présentée par Mme B ne comporte l'exposé d'aucun moyen. La requérante a donc été invitée, le 10 octobre 2022 par l'intermédiaire de l'application Télérecours, dont elle a accusé réception le 10 octobre 2022 à 11 h 46, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours en retournant un formulaire pré-rempli lui permettant d'indiquer au tribunal l'objet de sa demande et de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision qu'elle entend attaquer méconnaît ses droits. Ce courrier comportait également la mention suivant laquelle, à défaut de régularisation dans le délai imparti, la requête serait considérée comme manifestement irrecevable et pourrait être rejetée par ordonnance à l'issue de ce délai. La requérante n'a toutefois pas régularisé sa requête dans le délai. Par suite, la requête doit être regardée comme étant manifestement irrecevable et rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 28 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre,

signé

J.-M. RIOU.

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,