Joint Withdrawal of Damages Claim Against Local Authority Following Public Works Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties initiated litigation seeking damages from a local authority regarding contractual fault and harm stemming from public works, requesting specific monetary compensation and legal costs, but subsequently filed a joint request to withdraw the entire application. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the uncontested and unconditional discontinuance of proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Joint Withdrawal of Damages Claim Against Local Authority Following Public Works Dispute: The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such actions, granted the uncontested and unconditional discontinuance of proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis allowing the president of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 9 septembre 2022, le 1er février 2024 et le 11 septembre 2024, M. A B et Mme C B, représentés par Me Py, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, de constater la faute contractuelle commise par le département des Hautes-Alpes résultant d'un manquement à ses engagements contractuels ;
2°) à titre subsidiaire, d'engager la responsabilité du département des Hautes-Alpes à raison des dommages causés à leur maison d'habitation ainsi que des préjudices de jouissance et moral subis du fait de l'exécution des travaux publics litigieux ;
3°) d'annuler la décision par laquelle le département des Hautes-Alpes a rejeté leur demande indemnitaire préalable des 13 mai et 13 septembre 2022 ;
4°) de condamner le département des Hautes-Alpes à leur payer les sommes de
67 850,10 euros en réparation du préjudice matériel subi, 5 000 euros, sauf à parfaire, en réparation du préjudice moral subi, 7 500 euros, sauf à parfaire, en réparation des troubles de jouissance subis et 4 086,96 euros en réparation des frais et honoraires de l'expertise.
5°) de mettre à la charge du département des Hautes-Alpes une somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le département des Hautes-Alpes, représenté par Me Phelip, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les indemnités demandées soient ramenées à de plus justes proportions, et à ce que les requérants soient condamnés à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, les consorts B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 1er juillet 2025, le département des Hautes-Alpes conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il accepte le désistement d'instance et d'action des consorts B et de ce qu'il renonce à toute demande sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 24 juin 2025, présenté par les consorts B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Mme C B et au département des Hautes-Alpes.
Fait à Marseille, le 7 juillet 2025.
La présidente,
Signé
M. D
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,