Prisoner Transfer Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual incarcerated in a penitentiary in Isère sought judicial review of the interregional director of penitentiary services' rejection of their transfer request to a penitentiary in Béziers. The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, reasoned that since the petitioner was located in Isère when the rejection occurred, the matter was improperly brought before the Lyon court. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, which was deemed the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code, article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée; Prisoner Transfer Jurisdiction Dispute: The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision, reasoned that since the petitioner was located in Isère when the rejection occurred, the matter was improperly brought before the Lyon court. Therefore, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administrative tribunal of Grenoble, which was deemed the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the jurisdiction of the administrative tribunal of Grenoble, which is the basis for the transmission order.
Cited in the reasoning in conjunction with Art. R. 312-8 for the transmission of the case file.
Cited as the legal basis allowing the President to delegate the authority for the transmission of the file.
Cited in the claimant's request regarding the award of legal fees (although the order itself does not rule on the merits or costs, only on transmission, this article was cited by the claimant in the dispositive section of their initial filing which is being transmitted).
Cited in the claimant's request regarding the award of legal aid (although the order itself does not rule on the merits or costs, this article was cited by the claimant in the dispositive section of their initial filing which is being transmitted).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. B A, représenté par Me Ciaudo, avocat, demande au juge des référés du tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au centre pénitentiaire de Béziers ;
2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes d'ordonner son transfert au centre pénitentiaire de Béziers dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État au profit de son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a délégué M. Drouet, président de la 1ère chambre, pour exercer la fonction définie à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
2. Par sa requête, M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier (Isère) à la date du 18 mai 2022, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 18 mai 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de transfert du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier au centre pénitentiaire de Béziers. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Grenoble le dossier de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2207621.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.
Fait à Lyon, le 13 octobre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
H. Drouet
Pour expédition conforme,
Une greffière,