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2207619 Généré par l'IA

Order Recording Withdrawal of Application

Numéro de cause 2207619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by the Prefect of Isère concerning a family reunification request, further demanding the Prefect be ordered to grant the request or re-examine the situation, and seeking associated legal costs. However, the petitioner subsequently filed two memoranda formally and unconditionally withdrawing their initial request. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the President of the judicial panel, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Order Recording Withdrawal of Application: However, the petitioner subsequently filed two memoranda formally and unconditionally withdrawing their initial request. Given the clear and unconditional nature of the withdrawal, the President of the judicial panel, exercising the authority granted by the administrative justice code, issued an order simply recording the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative retrait de la demande regroupement familial demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, justifying the nature of the decision.
Article 1er
The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.
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2304228
Applicant Withdraws Judicial Review of Refused Family Reunification
2307629
Withdrawal of Application for Judicial Review of Departure Order
2204741
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Judicial Review
2308014
Withdrawal of Family Reunification Judicial Review Application
2100720
Withdrawal of Family Reunification Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, justifying the nature of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. A, représenté par Me Miran, demande au tribunal :

- d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial ;

- d'enjoindre au préfet d'accorder sa demande de regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et à défaut de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer.

Par deux mémoires, enregistrés les 6 juillet et 16 août 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble le 28 août 2023.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2207619