Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of prefectural orders compelling immediate departure from the territory and imposing residence in the Rhône department, but the Administrative Tribunal of Grenoble determined it lacked territorial jurisdiction because the residence assignment placed the matter within the purview of the Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to the rule that competency lies where the applicant is assigned residence at the time the request is filed, leading the court to order the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Lyon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Prefectural Order Annulment and Territorial Jurisdiction Dispute: Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order mandates the transmission of the case file, reflecting the application of the competence rules.
Cited as the legal basis for determining the territorially competent administrative tribunal, leading to the transfer of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M. B représenté par Me Rouvier demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination .
2°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2022 par lequel le préfet du Rhône l'a assigné à résidence.
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
- la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué au magistrat de permanence, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ().
3. M. B demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 19 novembre 2022 l'obligeant à quitter le territoire sans délai et l'assignant à résidence dans le département du Rhône. Ce lieu d'assignation se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête n°2207618 de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Lyon.
Copie en sera adressée au préfet l'Isère.
Fait à Grenoble, le 22 novembre 202 Le magistrat délégué
M. C
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.