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2207618 Généré par l'IA

Insurance Company Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2207618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a claim before the administrative court concerning a dispute against an insurance company. The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, determined that disputes between individuals and insurance companies fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order. Consequently, the court issued an order dismissing the claim because it was brought before an incompetent judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Insurance Company Dispute Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The court, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows presidents of judgment panels to dismiss requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court, determined that disputes between individuals and insurance companies fall under the exclusive jurisdiction of the judicial order. Consequently, the court issued an order dismissing the claim because it was brought before an incompetent judicial order.

Mots-clés

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incompétence ratione materiae compagnies d'assurance créance contestée litige non administratif prétention frauduleuse envers l'assureur péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which forms the basis for the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This is the operative article of the final order, rejecting the request based on lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to dismiss requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which forms the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2022, M. C soumet au tribunal le litige qui l'oppose à une société d'assurances.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B soumet au tribunal le litige qui l'oppose à une société d'assurances. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,