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2207616 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Traffic Accident Compensation Claim Against Motorway Company

Numéro de cause 2207616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought compensation from a motorway company for damages sustained in a 2018 traffic accident, requesting a payment of €5,734.74 plus interest and €1,500 for legal costs under the Code of Administrative Justice. The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Withdrawal of Traffic Accident Compensation Claim Against Motorway Company: The court issued an order acknowledging the litigant's subsequent, unequivocal withdrawal of the entire claim, as permitted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows the president of a judgment panel to record such renunciations by order.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation retrait des conclusions civiles indemnité pour perte de gain classement de la contravention routière demande de prestation d'assurance assurance-transport

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2312104
Claimants Withdraw Damages Suit Against Highway Company
22TL21002
Motorway Companies Appeal Withdrawal Accepted
2402990
Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim
2204588
Withdrawal of Claim Following Amicable Settlement
2211037
Jurisdictional Transfer for Motorway Accident Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête transmise par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 11 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Grellet, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Autoroutes du Sud de la France au paiement d'une indemnité de 5 734,74 euros majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d'indemnisation en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'un accident de la circulation dont elle a été victime le 15 décembre 2018 ;

2°) de mettre à la charge de la société Autoroutes du Sud de la France une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2022 Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à Mme B du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la société Autoroutes du Sud de la France.

Fait à Lyon, le 23 janvier 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

Véronique Vaccaro-Planchet

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier