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2207616 Généré par l'IA

Visa Refusal Appeal Inadmissibility

Numéro de cause 2207616
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by French consular authorities dated May 6, 2022, which denied them and another person a short-stay visa, but the administrative court dismissed the application because it was manifestly inadmissible due to the failure to comply with the mandatory prerequisite of filing an administrative appeal with the commission for appeals against refusal of entry visas to France, as required by law, despite the court having requested proof of this prior appeal, which the applicant failed to provide within the specified timeframe.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Refusal Appeal Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité visa annulation de la naturalisation facilitée annulation de la décision administrative juridiction consulaire éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the dispositive to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible by ordinance.
Généré par l'IA
2316459
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility for Lack of Prior Administrative Appeal
2411418
Visa Refusal Appeal Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2308056
Visa Refusal Annulment Petition Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2317083
Visa Refusal Appeal Inadmissibility: Failure to Elect Domicile and Lack of Standing
2403634
Visa Refusal Judicial Review Inadmissibility Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the dispositive to justify the rejection of the claim as manifestly inadmissible by ordinance.

Art. D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited to establish the mandatory prerequisite of an administrative appeal before the Commission, the failure to submit proof of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2022, M. B C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 mai 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises ont refusé de lui délivrer un visa de court ainsi qu'à Mme D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration est chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours devant la commission mentionnée à l'article D. 312-3 doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus de visa. () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 6 mai 2022 par laquelle les autorités consulaires françaises au Maroc ont refusé de délivrer un visa à M. C et Mme A comportait la mention des voies et délais de recours, sans indiquer la nécessité d'exercer un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France dans le délai de deux mois. La requête de M. C n'était pas accompagnée d'une copie de la décision de la commission de recours. Toutefois, en dépit de la demande qui a été adressée le 11 juillet 2022 par le tribunal au requérant par lettre recommandée et dont il a été accusé réception le 1er août 2022, M. C n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit une copie de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ou la preuve du dépôt de son recours devant cette commission. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.

Fait à Nantes, le 28 octobre 2022.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,