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2207614 Généré par l'IA

License Invalidation Judicial Review Rejection

Numéro de cause 2207614
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought immediate judicial review regarding the invalidation of their driving license and subsequent steps taken to retake the examination. The administrative court judge rejected the request through an order, reasoning that the petitioner failed to specify the legal basis for the requested interim relief, rendering the application manifestly inadmissible because the judge could not ascertain the scope of the claim as required under the relevant administrative justice code provisions for summary judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A C est rejetée; License Invalidation Judicial Review Rejection: The administrative court judge rejected the request through an order, reasoning that the petitioner failed to specify the legal basis for the requested interim relief, rendering the application manifestly inadmissible because the judge could not ascertain the scope of the claim as required under the relevant administrative justice code provisions for summary judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel pouvoir d'examen retrait de la concession arrêts en appréciation de validité conduite malgré retrait du permis procédure de nullité et renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article establishes the ground upon which the judge of summary proceedings can reject the request (manifestly ill-founded or inadmissible).
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
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2200515
Judicial Review Dismissed for Failure to Regularize Driving License Restitution Claim
2404226
Petitioner v. Administrative Tribunal (Driver's License Invalidation)
2500216
Withdrawal of Application for Judicial Review of Driving License Invalidation and Document Production
2505114
Rejection of Urgent Suspension of Driving License Invalidation Due to Procedural Defects
2501502
Improper Judicial Review of Driving License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article establishes the ground upon which the judge of summary proceedings can reject the request (manifestly ill-founded or inadmissible).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A C demande au juge des référés d'examiner sa situation.

Il expose les conditions dans lesquelles son permis de conduire a été invalidé et les démarches qu'il a entrepris pour passer à nouveau l'examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée "

2. Le requérant ne précise pas le fondement juridique du référé sollicité et ne permet pas au juge des référés d'apprécier la portée de sa demande qui est, par suite, manifestement irrecevable.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 3 août 202Le juge des référés,

Signé : S. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°227168