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2207613 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation

Numéro de cause 2207613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a municipal decision from August 24, 2022, which opposed her prior declaration for installing photovoltaic panels on a window railing, but the petitioner subsequently filed a motion on February 15, 2023, explicitly and unequivocally withdrawing her entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple, the court ordered, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the petitioner's request be formally noted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Municipal Decision on Photovoltaic Panel Installation: Given that the withdrawal was pure and simple, the court ordered, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, that the withdrawal of the petitioner's request be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel approbation du règlement recours en annulation en droit de l'Union notification de la décision retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request as ordered.
Article 2
This article orders the notification of the ordinance to the parties.
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2201469
Solar Panel Authorization Dispute Mooted by Subsequent Municipal Reversal
2401508
Municipal Council Deliberation Annulment Sought Over Photovoltaic Plant Plan; Case Dismissed Upon Applicant Withdrawal
2305824
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Following Municipal Approval
2400594
Company v. Municipality Regarding Photovoltaic Panel Installation Suspension
2201495
Applicant v. Municipality regarding Photovoltaic Generator Authorization Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the request as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 août 2022 par lequel le maire de Maurepas s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de la pose de panneaux photovoltaïques sur le garde-corps d'une fenêtre.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2023, la commune de Maurepas conclut à ce que soit prononcé un non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Par un acte, enregistré le 15 février 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, Mme B a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Maurepas.

Fait à Versailles, le 24 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

signé

Naïla BoukhelouaLa République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.