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2207613 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location

Numéro de cause 2207613
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an order compelling immediate departure from the territory, and was subsequently placed in administrative detention in Lyon by the prefectural authority. The Tribunal Administratif de Grenoble, relying on the provisions of Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the appeal transferred to the Tribunal Administratif de Lyon because the place of the appellant's detention, established by a subsequent prefectural order, falls within the latter's territorial jurisdiction, leading to the referral of the case file to the competent Lyon court.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer Due to Administrative Detention Location: The Tribunal Administratif de Grenoble, relying on the provisions of Article R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction for the appeal transferred to the Tribunal Administratif de Lyon because the place of the appellant's detention, established by a subsequent prefectural order, falls within the latter's territorial jurisdiction, leading to the referral of the case file to the competent Lyon court.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement compétence territoriale décision préfectorale de renvoi autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision grants the designated magistrate the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via an order.
article R. 776-16 du code de justice administrative
This provision determined the correct territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case.
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2300456
Jurisdictional Transfer Based on Location of Administrative Detention
2503281
Case Transfer Due to Change in Detention Location
2205184
Case Transfer Due to Change in Detention Status and Jurisdiction
2403799
Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location
2402184
Transfer of Jurisdiction Based on Detention Location in Annulment of Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-16 du code de justice administrative

This provision determined the correct territorial jurisdiction, leading to the transfer of the case.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision grants the designated magistrate the power to transmit the file without delay to the competent jurisdiction via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, M. B, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.

Par arrêté du 21 novembre 2022, le préfet de l'Isère a placé M. B au centre de rétention administrative de Lyon.

Vu :

- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué au magistrat de permanence, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ().

3. Par arrêté en date du 21 novembre 2022, le préfet de l'Isère a placé M. B en rétention dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon. Le lieu de rétention du requérant se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Lyon en application des dispositions précitées de l'article R. 776-16 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête n°2207613 de M. B est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au président du tribunal administratif de Lyon.

Copie en sera adressée au préfet l'Isère.

Fait à Grenoble, le 22 novembre 202

Le magistrat délégué

M. A

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.