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2207611 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim

Numéro de cause 2207611
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought reimbursement, with default interest, of withholding tax withheld on French-source dividends distributed in 2013, and also requested the State bear litigation costs, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire claim. The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the claimant's pure and simple withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim: The administrative court, referencing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, granted the request and formally accepted the claimant's pure and simple withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source contentieux fiscal remboursement de frais intérêts de retard retrait des conclusions civiles créance de cotisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2105428
Claimant Withdraws Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1910787
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Suit
1710400
Taxpayer Withdrawal of Dividend Tax Reimbursement Claim
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 , représenté par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source de 13 965,52 euros effectuées sur les dividendes de source française distribués au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 29 juin 2022, la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNION INVESTMENT INSTITUTIONAL GMBH agissant pour le compte du fonds DEVIF-FONDS NR. 38 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 18 juillet 2022.

La présidente de la 7ème chambre,

Signé

N. Ribeiro-Mengoli

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.