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2207610 Généré par l'IA

Property Owner v. State (Withdrawal of Claim for Police Assistance Damages)

Numéro de cause 2207610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought annulment of the implicit rejection of their administrative claim for damages, demanding compensation from the State for losses stemming from the refusal of the prefect to provide police assistance for an eviction. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order noting the claimant's pure and simple withdrawal of the entire request, which was based on a transaction protocol definitively settling the dispute with the prefect finalized on January 4, 2024.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Property Owner v. State (Withdrawal of Claim for Police Assistance Damages): The court, acting under the authority granted by the administrative justice code, issued an order noting the claimant's pure and simple withdrawal of the entire request, which was based on a transaction protocol definitively settling the dispute with the prefect finalized on January 4, 2024.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens étatiques ordre d'évacuation revendication de la propriété préfet de police état requérant retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements or withdrawals from proceedings.
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2407534
Withdrawal of Claim for Compensation Against State for Denied Police Assistance
2003073
Claim Withdrawal Following Refusal of Police Assistance for Eviction
2400042
Property Owner v. State Regarding Refusal of Police Assistance for Eviction
2203834
Property Owner's Withdrawal of Compensation Claim Following Eviction Assistance Refusal
2121471
Claimant Withdraws Suit for Damages Against State Following Refusal of Police Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record settlements or withdrawals from proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés le 23 mai 2022 et 13 février 2023, la SCI APYS 26, représentée par Me Bourgeonneau, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours indemnitaire en date du 21 janvier 2022 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 18 124,40 euros en réparation du préjudice subi des suites du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement sis 72-74, rue de Bellevue à Colombes (92700), avec intérêts au taux légal sur la somme de 14 910,12 euros pour la période du 25 janvier 2020 au 22 juin 2022 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2024, la SCI APYS 26 informe le tribunal qu'un protocole d'accord transactionnel a été conclu le 4 janvier 2024 avec le préfet des Hauts-de-Seine, réglant ainsi définitivement le litige entre les parties et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. par mémoire enregistré le 19 janvier 2024, la SCI APYS 26 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI APYS 26.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI APYS 26 et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.

copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2024.

La présidente,

signé

S. Edert.

La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.